Droit D'Enregistrement Divorce 2024. Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention de divorce. Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et en l’absence de bien immobilier, la liquidation du. Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce ?